SPEE26_Chargé(e) opérations foncières - Référent(e) domanialité F/H

Description des missions

Au sein de ce service, l'unité Affaires Juridiques et Domaniales exerce ses missions dans le domaine de la gestion du domaine public et apporte son appui juridique à l'ensemble des services de la DIRSO.

Le domaine public routier national (DPRN) comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'État affectés aux besoins de la circulation terrestre soit :

• les voies de circulation ;

• les dépendances accessoires à la voie (équipements, bassins, trottoirs,...)

Connaître ce qui le compose et ses limites permet de définir les limites d'intervention de la DIRSO et d'assurer au mieux sa protection et son entretien.

Le gestionnaire du domaine public (DP) est confronté à diverses problématiques :

• l'évolution constante des limites du DPRN (classement, déclassement de routes, acquisition, cession,...) et les irrégularités de statut foncier ;

• l'utilisation du domaine public est réglementée ;

• la nécessité de formaliser des accords (riverains, collectivités) pour assurer l'entretien du réseau ;

• la responsabilité de l'État peut être mise en cause (usagers, riverains etc.).

Sous l'autorité hiérarchique du chef d'unité, vous serez chargé(e) des missions suivantes :

Piloter les opérations foncières :

• démarche de délimitation du réseau géré par la DIRSO en lien avec les collectivités ;

• procédures foncières nécessaires aux projets d'infrastructures routières en lien avec les responsables d'opérations (acquisitions, expropriations, occupations, domanialité) et régularisation du foncier le cas échéant ;

• avis exploitant sur les projets de délimitation (pilotage DREAL) ;

• gestion des délaissés et du foncier devenu inutile en lien avec la DRFIP ;

• valorisation et dématérialisation des données foncières en lien avec la DAM ;

• procédures de publication des transferts le cas échéant en lien avec prestataire d'assistance foncière ;

• procédures d'alignement et suivi ;

• classements/déclassements...

Référent domanialité:

• accompagner les techniciens fonctionnels des districts et les gestionnaires du domaine public sur les sujets de domanialité ;

• assurer la continuité de l'activité de gestion du domaine public ;

• instruire les demandes externes liées à la domanialité.

Gestion des affaires juridiques

• instruire les mises en cause de l'État dans le cadre de régularisation foncière.

Vous intégrerez une équipe composée de : - 2 gestionnaires du domaine public ;

• 1 instructeur des dégâts au domaine public ;

• 1 chargé des opérations foncières - référent domanialité.

Vous travaillerez en relation avec les agents des autres services et districts de la DIRSO mais également avec d'autres services de l'État et partenaires externes.

Profil recherché

Les compétences demandées sur ce poste sont de plusieurs ordres.

Connaissances (formations possibles) :

• maîtrise des procédures foncières ;

• maîtrise des fondamentaux de la gestion du domaine public ;

• connaissances juridiques (bases du droit administratif, du contentieux administratif) ;

• connaissance des outils informatiques ;

• connaissance des fondamentaux de la commande publique.

Compétence (savoir-faire opérationnel) :

• capacités d'instruction de dossiers à enjeux (foncier, contentieux, travaux tiers) ;

• qualités rédactionnelle ;

• qualités relationnelles.

Qualités requises :

• autonomie, esprit d'initiative, rigueur et sens de l'organisation ;

• goût du travail en équipe et sens du contact humain.

Une expérience en matière de gestion des procédures foncières sera appréciée.