Gestionnaire des dossiers contentieux RSA

Détails de l'offre

Famille de métiers

Pilotage > Organisation, contrôle de gestion, évaluation

Grade(s) recherché(s)

Attaché
Attaché principal
Attaché hors classe

Métier(s)

Ouvert aux contractuels

Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires ( Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique )
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.

Temps de travail

Temps complet

Descriptif de l'emploi

Le Conseil départemental de la Haute-Garonne, collectivité territoriale engagée dans le développement et le bien-être de ses habitants, oeuvre au quotidien pour améliorer la qualité de vie sur l'ensemble de son territoire. Il met en oeuvre des politiques publiques ambitieuses et responsables, visant à répondre aux besoins des Haut-Garonnais dans des domaines clés tels que les solidarités, l'éducation, les transports, la culture et l'aménagement du territoire. En tant qu'acteur central du développement local, le Conseil départemental s'investit dans des projets innovants, visant à garantir une gestion publique efficace, transparente et au plus près des attentes des usagers.

Grandes lignes d'activités de la direction :
En charge des politiques de prévention et de lutte contre les précarités et en lien étroit avec les Maisons Des Solidarités (MDS) et les Direction Territoriale des Solidarités (DTS), la Direction de la Prévention et de la Lutte contre les Précarités (DPLP) assure la conception, le pilotage et le développement des politiques suivantes : insertion socio professionnelle et Revenu de Solidarité Active (RSA), hébergement et logement, aides alimentaires et financières, lutte contre les violences faites aux femmes, protection des majeurs vulnérables et lutte contre les inégalités sociales en santé.

A l'appui de ces politiques sociales et de solidarité, la direction gère également une subvention globale au titre du Fonds Social Européen + (FSE+). Inscrite dans la Direction Générale Territoires et Action Sociale de Proximité (TASP), elle travaille en transversalité avec la Direction Enfance et Famille (DEF) et la direction Seniors et Personnes en situation de handicap et coopère au quotidien avec les acteurs institutionnels et associatifs du territoire.

Grandes lignes d'activités du service :
Le service Allocation RSA et juste droit assure le pilotage et la gestion de l'allocation de Revenu de Solidarité Active, par l'élaboration puis la mise en oeuvre de conventions de gestion avec la Caisse d'Allocation Familiale (CAF) et la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Il s'assure de l'éligibilité au droit des demandeur·euse·s RSA et de leur maintien dans le cadre règlementaire du code de l'action sociale et des familles ainsi que des évolutions jurisprudentielles.

Il assure, dans le cadre du pilotage du dispositif RSA, l'examen du contentieux des recours en matière d'allocation RSA et contestations de remises de dettes, la phase préparatoire des dossiers auprès des tribunaux administratif et correctionnel.

Il supervise l'examen du juste droit et des parcours d'insertion des bénéficiaires RSA en garantissant la mise en oeuvre de équipes pluridisciplinaires RSA (EPRSA) : Instance règlementaire obligatoire, qui rend un avis sur les sanctions en matière d'accompagnement des bénéficiaires RSA lors de manquements aux obligations, de propositions de dépôts de plainte ou d'amendes administratives en matière de fausses déclarations ou d'escroquerie au RSA.

Il est en charge de l'orientation de l'exhaustivité des primo demandeur·euse·s RSA via la plateforme d'orientation, en articulation avec le service offre d'insertion de la DPLP : Examen et évaluation des situations socioprofessionnelles afin d'orienter vers le parcours le plus adapté aux besoins et respectueux du temps des personnes, en référence au Programme Départemental d'Insertion et de l'Emploi (PDIE).

Missions / conditions d'exercice

Enjeux et objectifs du poste :
Accompagner et conseiller les services de la direction en matière de RSA,
Garantir la bonne application de la règlementation pour réduire l'exposition de la collectivité au risque juridique.
Assurer l'examen des recours préalables en matière d'indus de RSA et d'accès aux droits et contribuer à développer une politique de prévention des indus d'allocation.
Assurer une veille juridique en lien avec les services de la DPLP et de la Direction des Ressources Juridiques et Assemblées (DRJA).

Missions principales :
Conseil et appui technique en matière de RSA
- Coordonner et conseiller d'un point de vue technique l'instruction, le suivi administratif des dossiers des bénéficiaires du RSA (notamment en matière d'accès aux droits, indus et contentieux)
- Apprécier le risque juridique, émettre un avis, proposer des solutions adaptées et aider à la prise de décision (rédiger des notes argumentées)
- Garantir la mise en oeuvre de bonnes pratiques
- Collaborer à la rédaction des guides de procédure et référentiels
- Être l'interlocteur·rice privilgégié·e des Maisons des Solidarités en matière d'indus et d'accès aux droits (renseigner et apporter un conseil)

Analyse et expertise des recours en matière de RSA
- Examiner et répondre aux recours gracieux en matière de demandes de remises de dettes et d'accès aux droits
- Préparer les dossiers en vue d'un contentieux au Tribunal Administratif (en lien avec la Caisse d'Allocations Familiales - CAF et la DRJA)
- Préparer et suivre les dossiers de dépôts de plainte en lien avec la DRJA
- Analyser et actualiser les données statistiques et financières par rapport aux recours et aux contentieux auprès des tribunaux administratifs et correctionnels

Articulation et suivi comptable du recouvrement des créances RSA en lien avec la Paierie départementale et organismes payeurs
- Réaliser l'examen des propositions d'Admission en Non-Valeur (ANV) par la Paierie départementale
- Articuler avec les services de la Paierie départementale le suivi et les difficultés de recouvrement des créances
- Assurer le traitement informatique et comptable des indus liés à l'allocation
- Traiter les dossiers de surendettement en lien avec les services de la CAF, de la Paierie départementale, de la Banque de France et du Tribunal du surendettement
- Examiner l'intégralité du suivi administratif et comptable des dossiers de demandes de remises de dettes et de recours liés à l'accès aux droits des bénéficiaires du RSA afin de contribuer à la prévention des indus d'allocation en transversalité avec les différents services de la DPLP
- Assurer les articulations quotidiennes avec les organismes payeurs (CAF, Mutualité Sociale Agricole - MSA)

Fonction ressources en matière de cadre légal et de procédure
- Être expert·e des cadres légaux actualisés
- Assurer une veille juridique spécialisée et des recherches documentaires pour diffusion
- Veiller au respect des règles juridiques pour garantir la sécurité des actes de la collectivité
- Rédiger des procédures juridiques et veiller à leur conformité avec la réglementation
- Participer à la sécurisation des procédures du service

Missions secondaires :
Répondre aux appels des usagers ou usagères et les accueillir physiquement

Conditions particulières d'exercice :
Affectation : Hôtel du Département

Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.

Avantages :
Des locaux idéalement situés : Installés à proximité du Canal du Midi et du Jardin Japonais Compans-Caffarelli, nos locaux bénéficient d'un accès direct à la station de métro "Canal du Midi" et d'un parking souterrain gratuit.
Des services sur place : Vous profitez d'une cafétéria et d'un restaurant administratif, offrant des espaces conviviaux. De plus, l'Hôtel du Département met à disposition une crèche exclusivement réservée aux enfants des agents, pour vous accompagner dans la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale.
Prime semestrielle : Une prime de 815 EUR net, calculée au prorata temporis, vous est versée en mai et en novembre.
Organisation du temps de travail : Nous proposons des horaires flexibles, avec la possibilité de commencer entre 7h30 et 9h30 et de terminer entre 16h00 et 19h15, tout en respectant le quota horaire journalier via un système de badgeage. Vous avez le choix entre trois formules hebdomadaires :
- 35 heures : 25 jours de congés
- 37h30 : 40 jours de repos (25 jours de congés + RTT)
- 39 heures : 48 jours de repos (25 jours de congés + RTT)
Télétravail : Une organisation en télétravail est envisageable sous condition et pour certain poste. (ici ou dans conditions particulières d'exercice)
Avantages sociaux : Vous pouvez adhérer à des contrats collectifs pour la santé et la prévoyance, négociés avec des partenaires de confiance : la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour la santé et la Mutuelle du Rempart pour la prévoyance. Ces dispositifs permettent de prévenir les situations de précarité tout en favorisant le pouvoir d'achat grâce à des tarifs avantageux.
Aide à la mobilité : Nous prenons en charge 75 % de votre abonnement aux transports en commun (métro, train, vélib, ...), dans la limite réglementaire de 99 EUR par mois.
Chèques-vacances : Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier de chèques-vacances.
Titres-déjeuner : Pour les agents travaillant à plus de 500 mètres du restaurant administratif (MDPH, HGI, MDS, DTS), vous pouvez bénéficier jusqu'à 18 titres par mois d'une valeur de 8,50 EUR chacun.

Profils recherchés

Poste à temps complet ouvert aux agents titulaires et/ou contractuels sur le cadre d'emplois d'adjoint administratif territorial

Savoirs :
Différents domaines du droit concerné et leur évolution
Rédaction juridique
Environnement administratif, institutionnel et politique
Règles et procédures contentieuses
Dispositifs d'aide sociale et acteurs médico-sociaux et éducatifs
Procédures et règlementation relatives aux domaines traités

Savoir-faire :
Analyser, synthétiser et présenter l'information
Utiliser des bases de données juridiques
Appliquer les règles de droit à des situations concrètes
Transmettre et partager des connaissances
Formaliser et rédiger des dossiers et outils d'aide à la décision
Prendre en compte et s'adapter aux évolutions sociales, médicales, législatives, réglementaires et/ou institutionnelles

Savoir-être :
Pédagogie
Méthode et rigueur
Diplomatie
Analyse et synthèse
Réactivité
Respect et écoute
Discrétion
Confidentialité

Nous nous engageons sur le processus de recrutement ci-dessous :
Offre en ligne jusqu'au 29/08/2025
Analyse et présélection des candidatures à partir du 03/09/2025
Convocation à l'entretien de recrutement à partir du 10/09/2025
Entretiens de recrutement prévus aux alentours du 17/09/2025

Modalités de recrutement : Contractuel ou Titulaire